DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service objet du Contrat est un service de télécommunications permettant d’une part l’établissement et l’acheminement d’appels téléphoniques émis (« Appels Sortants ») par le Client ou tout Utilisateur autorisé par le Client.

Le Service peut être fourni sur un (des) Point(s) d’Interconnexion SIP où seront acheminés les appels entrants et collectés les appels sortants. L’accès au service sera déterminé par l’origine (Adresse IP pour les interconnexions SIP, liens physiques pour les connexions SIP) des appels. Le Client sera exclusivement responsable de l’utilisation de son (ses) Point(s) d’Interconnexion. Le Client notifiera immédiatement au Prestataire s’il estime que son (ses) Point(s) d’interconnexion puissent avoir ou soient susceptibles d’être utilisés par des tiers non autorisés. S’il estime que cela est nécessaire, DVS CONNECT pourra, en accord avec le Client, désactiver immédiatement le(s) Point(s) d’Interconnexion.

Le Service peut comprendre l’exploitation par DVS CONNECT d’une base de données d’Utilisateurs autorisés à utiliser le service à travers des connexions Internet aux protocoles SIP. L’ouverture de ces comptes Utilisateurs habilités par le Client à utiliser tout ou partie du Service ainsi que leur modification et leur suppression seront assurées par DVS CONNECT qui mettra à disposition du Client une interface de gestion des comptes accessible à travers un logiciel de navigation sur Internet L’accès au Service par les utilisateurs sera soumis à la fourniture par ces derniers des Codes d’Accès au service stockés dans la base de données d’Utilisateurs.

Le Client accordera aux Utilisateurs le droit d’accéder au Service en communiquant les informations nécessaires qui pourront être raisonnablement requises par DVS CONNECT. Le Client pourra également modifier et/ou supprimer ce droit. Le Client sera exclusivement responsable des Code d’Accès et de toute utilisation du Service avec les Codes d’Accès de ses Utilisateurs. Le Client notifiera immédiatement au Prestataire la perte, le vol d’un Code d’Accès ou du fait qu’il a des raisons de croire qu’un Code d’Accès a été découvert. S’il estime que cela est nécessaire, DVS CONNECT pourra désactiver et remplacer immédiatement un Code d’Accès (ou demander au Client d’en choisir un nouveau).

Il appartient au Client de se connecter et/ou de connecter tout Utilisateur à son (ses) Point(s) d’Interconnexion ou au service du Prestataire par l’intermédiaire du Service d’Accès. Il lui appartient également de s’assurer de la compatibilité des connexions et des équipements utilisés conformément aux spécifications techniques communiquées par DVS CONNECT. A ce titre le Client devra respecter les conditions suivantes :

– DVS CONNECT déterminera si le Service d’Accès non fourni par DVS CONNECT n’interfère d’aucune façon avec les équipements utilisés pour fournir le Service au Client ou pour un autre client du Prestataire,

– le Client notifiera par écrit au Prestataire, préalablement à celle-ci, toute modification pouvant être apportée au Service d’Accès. DVS CONNECT pourra refuser une modification s’il considère que cette modification peut perturber la fourniture duService,
Si dans le cadre du Service le Client utilise ses propres équipements :

– DVS CONNECT déterminera si le (les) équipements non fourni(s) par DVS CONNECT n’interfèrent d’aucune façon avec les équipements utilisés pour fournir le Service au Client ou pour un autre client du Prestataire,

– le Client notifiera par écrit au Prestataire, préalablement à celle-ci, toute modification pouvant être apportée aux configurations ou au type d’équipements non fourni par DVS CONNECT. DVS CONNECT pourra refuser une modification s’il considère que cette modification peut perturber la fourniture du Service,

– le Client assumera l’entière responsabilité de l’interopérabilité de ces équipements avec le Service. Le Client assurera sous sa responsabilité la configuration du Service d’Accès et des équipements non fournis par DVS CONNECT avec le Service (tant initialement que lors des changements demandés par DVS CONNECT).

DISPONIBILITE DU SERVICE

DVS CONNECT prendra en charge les défaillances de fonctionnement du Service, sur incident détecté par DVS CONNECT ou le cas échéant signalé par le Client par une Notification et devra apporter sa pleine coopération au Prestataire pour déterminer la cause du problème afin de le résoudre. Toute Notification de défaillance devra se faire par l’ouverture d’un ticket par mail auprés du Prestataire et par téléphone au numéro 01 88 83 10 11 du lundi au vendredi de 9h à 18H CET.
En cas de défaillance, DVS CONNECT s’efforcera de rendre le délai entre la Notification de défaillance et le rétablissement du Service le plus court possible.

MAINTENANCES

DVS CONNECT adressera au Client dans la mesure du possible, 5 (cinq) jours ouvrés avant la date de l’intervention une Notification par courrier électronique un avis de maintenance dans le cas il interviendrait sur ses équipements avec un impact possible sur les Services fournis au Client. DVS CONNECT s’efforcera de planifier ces interventions en dehors des heures ouvrées.

Dans l’hypothèse où la maintenance ne concerne que des équipements exclusivement dédiés au Client, DVS CONNECT obtiendra l’accord de celui-ci sur la date de l’intervention, dans les autres cas le Client aura néanmoins la possibilité de proposer une date pour la réalisation de cette maintenance. A défaut d’accord entre les Parties, DVS CONNECT imposera une date.

NOTIFICATIONS

Les différentes Notifications mentionnées aux présentes et effectuées en application du Contrat devront être formalisées par écrit et seront présumées avoir été adressées par courrier électronique.

CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE

Le client utilisant son trunk (compte) SIP en France reconnaît être en adéquation, lors de ses appels vers la France, avec la loi dite « Bloctel ». En conséquence, DVS CONNECT se dégage de toutes responsabilités en cas de poursuite judiciaire dans ce cadre et se retournera vers le client pour toutes demandes des autorités judiciaires locales.

Lors de la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit du Service ou d’une fonctionnalité du Service auprès des Utilisateurs, le Client

– sera responsable dans ses relations avec DVS CONNECT de l’utilisation du Service par les Utilisateurs
– sera responsable dans ses relations avec les Utilisateurs de l’utilisation du Service
– exigera que chaque Utilisateur s’engage par écrit à ne pas faire de Mauvaise Utilisation du Service
– ne fera pas de déclaration, garantie, indemnisation ou engagement auprès d’un Utilisateur au nom du Prestataire
– s’engage à régler totalement les Frais d’Utilisation sur une ou plusieurs destinations téléphoniques, liés à toute fraude avérée issue de ses équipements ou ceux de ses Utilisateurs
– est responsable des appels émis et assure se conformer aux listes Bloctel.

DVS CONNECT pourra être amené (dans les seules limites autorisées par le droit applicable) à surveiller l’utilisation d’un Service (et divulguer ou autrement utiliser l’information ainsi obtenue), mais ce dans le seul but de :

– se conformer à toute loi, règlement, demande ou décision administrative applicable
– protéger l’intégrité des systèmes informatiques et de télécommunications du Prestataire.

Le Client devra à tout moment être en mesure d’identifier et d’apporter la preuve que le titulaire du numéro attribué à un Utilisateur est situé sur le territoire métropolitain français, et s’engage à communiquer au Prestataire, sur simple demande la liste des Utilisateurs et les informations associées dans le respect des dispositions des « lignes directrices relatives aux conditions de cession des listes d’abonnés ou d’utilisateurs à des fins d’édition d’annuaires universels ou de fourniture de services universels de renseignements » du 16 décembre 2004 de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP).

DVS CONNECT reconnaît avoir obtenu ou s’engage à obtenir et à détenir, à tout moment, toutes les autorisations nécessaires pour accomplir ses obligations au titre du Contrat.

Le Client s’engage à utiliser exclusivement les Services de terminaison correspondant aux Frais d’Utilisation pour l’ensemble de ses Utilisateurs qui utilisent un ou plusieurs des Services décrits dans ce Contrat.

DISPONIBILITE DU SERVICE

DVS CONNECT prendra en charge les défaillances de fonctionnement du Service, sur incident détecté par DVS CONNECT ou le cas échéant signalé par le Client par une Notification et devra apporter sa pleine coopération au Prestataire pour déterminer la cause du problème afin de le résoudre. Toute Notification de défaillance devra se faire par l’ouverture d’un ticket par mail auprés du Prestataire et par téléphone au numéro 01 88 83 10 11 du lundi au vendredi de 9h à 18H CET.

En cas de défaillance, DVS CONNECT s’efforcera de rendre le délai entre la Notification de défaillance et le rétablissement du Service le plus court possible.

LIMITATION DE RESPONSABILITE

Il est expressément spécifié que les obligations du Prestataire dans la fourniture des Services sont des obligations de moyens. A ce titre, DVS CONNECT s’engage à apporter tous les soins et efforts raisonnables dans la fourniture du Services. DVS CONNECT ne pourra être tenu responsable d’événements échappant raisonnablement à son contrôle, tels que notamment les événements suivants : absence ou suspension de la fourniture d’électricité, foudre ou incendie, décision d’une autorité administrative nationale ou internationale ou de toute autre autorité compétente, guerre, troubles publics, actes ou omissions de la part d’autres opérateurs de télécommunications.

Aucune des Parties ne sera tenue responsable, vis-à-vis de l’autre Partie et de ses ayants cause, des dommages qui ne sont pas une suite immédiate et directe de l’inexécution de ses obligations au titre du Contrat, ainsi que tous dommages indirects pouvant survenir dans le cadre de l’exécution du Contrat.
En outre, chacune des Parties est exclusivement et entièrement responsable de la fourniture de ses propres services vis-à-vis de ses clients et résout avec ces derniers les litiges pouvant survenir à l’occasion de la fourniture desdits services.

CONFIDENTIALITE

Les stipulations du présent contrat et les informations, écrites ou orales, qui ne sont pas du domaine public, relatives au présent contrat (les « Informations Confidentielles »), et notamment celles relatives au trafic commuté par l’un ou l’autre des Parties, seront tenues confidentielles et ne seront pas divulguées, en tout ou en partie, à une personne autre que des dirigeants, des administrateurs, des employés ou des représentants d’une Partie ayant besoin de connaître lesdites Informations Confidentielles aux fins de négocier, de signer et d’exécuter le présent contrat. Ces Informations Confidentielles ne seront utilisées à aucune autre fin.
Chaque Partie s’engage à informer tous ses Représentants de la nature privée des Informations Confidentielles et à ordonner à ces personnes de traiter ces dernières conformément aux stipulations de la présente clause. Les Parties sont autorisées à divulguer des Informations Confidentielles (i) sur ordonnance d’un tribunal ou d’une autorité administrative dûment habilitée, (ii) sur requête ou demande d’une agence ou autorité régulatrice dûment habilitée, ou en vertu de toute réglementation de cette dernière, (iii) dans la mesure raisonnablement requise dans le cadre de l’exercice d’un recours en vertu des présentes, (iv) au conseiller juridique ou aux commissaires aux comptes indépendants d’une Partie, (v) aux sous-traitants de l’une des Parties dans la limite de ce qu’il leur est nécessaire de connaître pour la réalisation des tâches qui leur incombent dans le cadre du Contrat, et (vi) à tout cessionnaire autorisé en vertu des présentes, sous réserve que ledit cessionnaire s’engage par écrit à être lié par les stipulations de la présente clause.
La présente clause s’appliquera pendant toute la durée de ce contrat et survivra à l’arrivée à terme de ce dernier pendant deux (2) ans.

SUSPENSION DU SERVICE

DVS CONNECT pourra suspendre ou bloquer immédiatement et sans préavis, l’accès au Service du Client ou de tout ou partie de ses Utilisateurs pour l’un des besoins suivants, ces cas d’utilisation étant ci-après individuellement désignés « Mauvaise Utilisation du Service »

– Se conformer à toute loi, réglementation, décision de justice ou autre demande administrative ou injonction exigeant une action immédiate ;
– Éviter tout usage intentionnel ou non pouvant créer un dommage ou une dégradation du Service ;
– Mauvaise numérotation répétitive de faux numéros
– Éviter que le Service soit utilisé d’une façon qui engagerait ou pourrait engager la responsabilité du Prestataire, ou en violation à toute loi, réglementation, que cette utilisation soit faite par le Client ou toute autre personne ou entité utilisant le Service, avec ou sans le consentement ou l’autorisation du Client ;
– Éviter toute perte lorsque le Client ne paye pas l’un des montants dus ni à sa date d’échéance, ni dans le délai de suivant la réception par le Client d’une Notification de payer envoyée par le Prestataire ;
– En cas de fraude avérée sur une ou plusieurs destinations téléphoniques et notamment du fait de l’exploitation par le Client d’une erreur ou omission dans la grille des Frais d’Utilisation présentés.
– En cas de modification significative de l’utilisation du Service sans information préalable par le Client du Prestataire ;
Le Prestataire s’engage à rétablir la fourniture du Service à condition que le Client remédie à la cause de la Suspension du Service et qu’il paie au Prestataire les frais éventuels de rétablissement du Service. Si le Client ne remédie pas à la cause de la Suspension du Service ou ne paie pas les frais de rétablissement du Service, le Prestataire pourra résilier de plein droit le Contrat sans formalité judiciaire.
Le Client reconnaît avoir obtenu ou s’engage à obtenir et à détenir, à tout moment, toute autorisation nécessaire pour accomplir ses obligations au titre du présent contrat et/ou pour utiliser les Services.
Ainsi, le Client s’engage à défendre et à indemniser le Prestataire (y compris leurs dirigeants, directeurs, salariés et représentants) de toutes les conséquences que ce dernier pourra supporter du fait d’une Réclamation d’un Tiers intentée à son encontre, sauf en cas d’inexécution par le Prestataire de ses obligations au titre du Contrat (qui serait à l’origine de telles réclamations), et résultant :
– une Mauvaise Utilisation du Service,
– de l’utilisation, pour quelconque Service, de capacités, services équipements et/ou logiciels non fournis par le Prestataire,
– du non-paiement par le Client de tous Droits et Taxes à leur date d’échéance,
– du non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties prévues au Contrat

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Client s’engage à communiquer au Prestataire les données permettant d’identifier les Utilisateurs et à compléter les champs de l’interface mise à sa disposition, et ce préalablement à l’attribution à un Utilisateur de tout numéro de téléphone ou en cas de modification de ces données. Il appartient au Client, après avoir informé les Utilisateurs, de recueillir leur consentement et leur choix concernant la communication de leurs données personnelles.

Les Parties acceptent que les données personnelles, collectées dans le cadre du présent Contrat par l’autre Partie constituent des « Données Personnelles » au sens donné à ces termes par le droit français pour les besoins de la fourniture du Service. En signant le présent Contrat, chacune des Parties autorise l’autre Partie à transmettre lesdites « Données Personnelles » à toute Société Apparentée ou à un tiers pour satisfaire aux besoins des Services ou au respect des dispositions légales applicables.

Chacune des Parties s’engage à respecter la législation en vigueur et applicable à la protection de Données Personnelles et fait son affaire des déclarations à réaliser auprès des autorités compétentes.

L’ensemble des rapports de détails d’appels (CDR) ne sont conservés que sur une durée de 90 jours calendaires, puis supprimés automatiquement Aucun recours n’est possible. merci de prendre compte